Conditions Générales
Conditions générales de vente et d'utilisation du site plombiers-en-suisse.ch.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet plombiers-en-suisse.ch (ci-après « le Site »), exploité par Plombiers en Suisse (ci-après « la Plateforme »).
En accédant au Site ou en soumettant une demande via nos formulaires, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Périmètre des services
La Plateforme propose un service de mise en relation entre des particuliers ou des professionnels (ci-après « les Utilisateurs ») et des artisans plombiers partenaires exerçant en Suisse (ci-après « les Plombiers Partenaires »).
- Collecte de demandes de devis via des formulaires en ligne
- Transmission aux Plombiers Partenaires qualifiés
- Mise à disposition d'informations et de contenus relatifs à la plomberie en Suisse
Le Site couvre la Suisse romande, soit 79 communes réparties sur les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura.
Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle n'est en aucun cas prestataire des travaux de plomberie.
La relation contractuelle relative aux travaux s'établit directement entre l'Utilisateur et le Plombier Partenaire. La Plateforme n'intervient pas dans la négociation, la fixation des prix, l'exécution ou la facturation des prestations.
Demandes de devis
Processus de demande
L'Utilisateur soumet une demande en remplissant le formulaire en ligne. Ce formulaire comporte trois étapes : description du problème, indication de l'urgence et de la ville, puis saisie des coordonnées de contact.
Traitement
La demande est transmise à un ou plusieurs Plombiers Partenaires susceptibles d'y répondre. L'Utilisateur est contacté directement par le Plombier Partenaire.
Engagement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute information erronée peut entraîner un traitement inadéquat de la demande.
Tarification
Gratuité du service
L'utilisation du Site et la soumission de demandes de devis sont entièrement gratuites pour l'Utilisateur. Aucune commission n'est prélevée.
Tarifs des prestations
Les tarifs des interventions sont fixés librement par les Plombiers Partenaires et communiqués directement à l'Utilisateur sous forme de devis avant toute intervention. Les indications de prix sur le Site sont fournies à titre indicatif.
Responsabilités
Responsabilité de la Plateforme
- Assurer la disponibilité du Site dans la mesure du raisonnable
- Transmettre les demandes de devis dans les meilleurs délais
- Protéger les données personnelles conformément à la législation applicable
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la qualité des interventions réalisées par les Plombiers Partenaires, ou de tout litige entre l'Utilisateur et un Plombier Partenaire.
Responsabilité des Plombiers Partenaires
Les Plombiers Partenaires sont seuls responsables de la qualité et de la bonne exécution de leurs prestations. Ils exercent de manière indépendante et assument l'entière responsabilité de leurs interventions, y compris les obligations d'assurance RC professionnelle.
Garanties
La Plateforme ne fournit aucune garantie quant aux prestations réalisées par les Plombiers Partenaires. Les éventuelles garanties relèvent exclusivement de la responsabilité du Plombier Partenaire.
Le contenu informatif publié sur le Site est fourni à titre indicatif et ne saurait se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels) sont la propriété de la Plateforme ou de ses partenaires et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Protection des données
La Plateforme s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au RGPD. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Droit applicable
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
For juridique
Tout litige découlant de l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
Modification des conditions
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :
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