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Cadre contractuel
Conditions générales de vente et d'utilisation du site plombiers-en-suisse.ch.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet plombiers-en-suisse.ch (ci-après « le Site »), exploité par Plombiers en Suisse (ci-après « la Plateforme »).
En accédant au Site ou en soumettant une demande via nos formulaires, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
La Plateforme propose un service de mise en relation entre des particuliers ou des professionnels (ci-après « les Utilisateurs ») et des artisans plombiers partenaires exerçant en Suisse (ci-après « les Plombiers Partenaires »).
Le Site couvre l'ensemble du territoire suisse, avec une présence renforcée en Suisse romande (Genève, Lausanne, Fribourg, Neuchâtel, Sion) et dans les principales villes alémaniques (Zürich, Berne, Bâle).
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle n'est en aucun cas prestataire des travaux de plomberie.
La relation contractuelle relative aux travaux s'établit directement entre l'Utilisateur et le Plombier Partenaire. La Plateforme n'intervient pas dans la négociation, la fixation des prix, l'exécution ou la facturation des prestations.
L'Utilisateur soumet une demande en remplissant le formulaire en ligne. Ce formulaire comporte trois étapes : description du problème, indication de l'urgence et de la ville, puis saisie des coordonnées de contact.
La demande est transmise à un ou plusieurs Plombiers Partenaires susceptibles d'y répondre. L'Utilisateur est contacté directement par le Plombier Partenaire.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute information erronée peut entraîner un traitement inadéquat de la demande.
L'utilisation du Site et la soumission de demandes de devis sont entièrement gratuites pour l'Utilisateur. Aucune commission n'est prélevée.
Les tarifs des interventions sont fixés librement par les Plombiers Partenaires et communiqués directement à l'Utilisateur sous forme de devis avant toute intervention. Les indications de prix sur le Site sont fournies à titre indicatif.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la qualité des interventions réalisées par les Plombiers Partenaires, ou de tout litige entre l'Utilisateur et un Plombier Partenaire.
Les Plombiers Partenaires sont seuls responsables de la qualité et de la bonne exécution de leurs prestations. Ils exercent de manière indépendante et assument l'entière responsabilité de leurs interventions, y compris les obligations d'assurance RC professionnelle.
La Plateforme ne fournit aucune garantie quant aux prestations réalisées par les Plombiers Partenaires. Les éventuelles garanties relèvent exclusivement de la responsabilité du Plombier Partenaire.
Le contenu informatif publié sur le Site est fourni à titre indicatif et ne saurait se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels) sont la propriété de la Plateforme ou de ses partenaires et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La Plateforme s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au RGPD. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Tout litige découlant de l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :
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